Décrire l’activité concrète
Précisez s’il s’agit de détention, de multiplication, de remise, de commerce ou d’importation. Indiquez le matériel et l’usage prévu. Les pages officielles de l’OFSP et de l’OFAG servent de point de départ.
Vérifier deux volets
L’OFSP présente la réglementation selon l’usage. L’OFAG traite des questions phytosanitaires et de circulation des végétaux. Un document phytosanitaire ne règle pas la question du droit des stupéfiants.
Exemple : expédition transfrontalière
Décrivez le matériel, son origine, sa destination, son usage et le rôle des intervenants. Consultez les sources officielles à jour et faites examiner la situation concrète si nécessaire.